Conditions Contrat d’assistance
Le SOUSCRIPTEUR désigné dans le cadre du contrat de licence souscrit avec GEXOS peut bénéficier d’un service d’assistance téléphonique (ci-après désigné « Hot Line »). En langue française disponible tous les jours ouvrés de 9h à 12h et 14h à 17h (samedi, dimanche et jours féries en France exclus) et ce, 11 mois de l’année, sur appel au numéro de l’entreprise GEXOS ou par envoi d’une demande par email à l’adresse : assistance@gexos.fr qui a pour vocation d’assister l’utilisateur du LOGICIEL GexosBusiness selon les présentes conditions. Par ailleurs, ce contrat inclut la fourniture des mises à jour du LOGICIEL GexosBusiness (hors moteur de base de donnée Filemaker) durant toute la période souscrite. Sont exclus de ces mises à jour tous autres logiciels que la base GexosBusiness nommée GEXOS_GS.fmp12
Pour l’utilisation de la Hot Line, le SOUSCRIPTEUR désigne un interlocuteur qualifié AYANT ETE FORME AU LOGICIEL GexosBusiness. Avant de consulter la Hot Line, l’interlocuteur s’efforcera de résoudre lui-même le problème ou, à tout le moins, de le délimiter ou de le spécifier. La Hot Line a pour objectif de guider le SOUSCRIPTEUR en vue d’une utilisation du LOGICIEL conforme à sa DOCUMENTATION (décrivant ses fonctionnalités ou modalités d’exécution) au moyen de renseignements et conseils fournis par un spécialiste de GEXOS. La Hot Line ne doit être interrogée que si la DOCUMENTATION fournie avec le LOGICIEL ne permet pas d’apporter de solution au problème rencontré. Il est précisé que la Hot Line n’a, en aucun cas, pour objet, de se substituer aux cours de formations éventuellement nécessaires à l’optimisation du niveau de compétence du SOUSCRIPTEUR en ce qui concerne l’exploitation, l’utilisation et les fonctions du LOGICIEL.
L’interlocuteur unique du SOUSCRIPTEUR doit être nommément désigné à GEXOS. Il est seul habilité à utiliser la Hot Line de GEXOS. En cas d’empêchement, le SOUSCRIPTEUR peut désigner un remplaçant habilité à interroger la Hot Line.
GEXOS fournit au SOUSCRIPTEUR dans le cadre de l’assistance téléphonique, les conseils, notamment les manipulations devant être effectuées concernant les défauts d’utilisation ou les questions relatives à l’utilisation et aux fonctions du LOGICIEL. Sont exclus du cadre de cette assistance, toute demande relative à du développement personnalisé, à des fonctions propres au logiciel Filemaker ou à l’élaboration de modèles d’impression ou de fonctions spécifiques. GEXOS se réserve le droit d’apporter les éléments de réponse dans un délai de 48h ouvrées par le moyen de communication de son choix (téléphonique en France métropolitaine, email ou Skype). En cas de problème persistant, GEXOS peut, sous réserve de l’accord de l’interlocuteur du SOUSCRIPTEUR, prendre le contrôle sur la machine à distance et effectuer l’intervention requise pour tenter de solutionner le problème.
Toute autre prestation non expressément énumérée aux articles précédents est exclue et ne peut être fournie par GEXOS dans le cadre du présent Contrat et notamment : l’intervention de consultants sur le site du SOUSCRIPTEUR ou toute autre prestation qui dépasse le conseil pour des problèmes d’utilisation/application rencontrés avec LE LOGICIEL GexosBusiness.
Il est expressément convenu que GEXOS est soumise à une obligation de moyen, étant précisé qu’il ne garantit en aucun cas que l’intervention permettra de régler la difficulté rencontrée, ou que la difficulté rencontrée n’apparaîtra pas de nouveau.
Il est expressément convenu que le souscripteur s’est assuré que le logiciel est utilisé conformément à la législation en vigueur et notamment concernant la règlementation fiscale : Les logiciels GEXOS sont destinés à une utilisation entre professionnels non assujettis à la TVA. Il ne peuvent donc pas être utilisés pour la facturation aux particuliers.
Il est également précisé que GEXOS ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dégradations ou disparitions éventuelles, totales ou partielles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à la consultation de la « Hot Line , et ce même en cas de prise en main à distance d’une machine par GEXOS dans le cadre de l’assistance téléphonique. Sauf en cas de faute lourde ou dolosive à l’origine exclusive du préjudice subi, GEXOS ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels (tel que manque à gagner, perte de clientèle, perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, perte de données etc.), de quelque nature que ce soit consécutif à la consultation de la Hot Line.. Il est également précisé que la responsabilité de GEXOS ne pourra en aucun cas être recherchée pour les incidents n’étant pas couverts par le présent Contrat ou encore lorsque l’incident se produit alors que le SOUSCRIPTEUR a méconnu l’une quelconque des obligations lui incombant en vertu des présentes.
En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de GEXOS et du prononcé d’une condamnation, les parties conviennent que l’indemnité mise à la charge de GEXOS sera limitée au prix de la redevance annuelle réglé pour les services d’assistance téléphonique au jour du fait générateur ayant motivé la condamnation de GEXOS.
Le montant de la redevance forfaitaire versée en rémunération des services d’assistance téléphonique rendus par GEXOS au SOUSCRIPTEUR est déterminé aux termes du BON DE COMMANDE, hors taxes. Cette redevance donne lieu à l’émission par GEXOS, d’une facture nette d’escompte dont le montant de la redevance s’établit selon le barème public en vigueur au jour de la souscription.
Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature et de l’intégralité de son payement. Il N’EST PAS RECONDUCTIBLE TACITEMENT. Au terme de ce contrat, GEXOS peut proposer ou non un renouvellement selon les tarifs et conditions en vigueur.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, notamment les grèves, lock-out, les blocages de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, catastrophes naturelles, blocages des télécommunications y compris le réseau commuté, et tous autres cas indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des prestations d’assistance téléphonique. Dans ce cas, les obligations du présent contrat se trouvent suspendues. Si le cas de force majeure perdure pendant plus de 3 (trois) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande d’une des parties.
Chaque partie s’engage à garder confidentiels tout document et information désignés comme tels par l’autre partie et dont elle aurait eu à connaître à l’occasion des présentes. Cette obligation se poursuit après la fin de la présente convention, aussi longtemps que les parties ne s’en seront pas déliées. Chaque partie s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, société-mère, filiales et sous-traitants éventuels.
Toute tolérance relative à l’application des clauses et obligations souscrites au présent Contrat ne peut en aucun cas, quelle qu’en ait été la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression de ces clauses et obligations.
Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties, il remplace et annule tout éventuel accord antérieur. En particulier, est exclu du champ contractuel tout cahier des charges éventuellement rédigé par le SOUSCRIPTEUR.
Au cas où l’une des clauses du présent Contrat viendrait à être déclarée nulle ou sans effet, la validité des autres clauses du présent Contrat n’en sera pas affectée, le Contrat devant être considérée comme divisible. Dans ce cas, les parties remplaceront, d'un commun accord, la clause nulle ou sans effet par une clause valable répondant au même objectif que la clause nulle ou sans effet.
Seul le droit français a vocation à régir la présente convention et ses suites.
Pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de la présente convention, les parties attribuent compétence exclusive aux Tribunaux.
DATE, NOM ET SIGNATURE
